Flotte automobile : quand faut-il payer la TVS sur les véhicules utilitaires ?

Comment fonctionne la TVS ?

La taxe sur les véhicules de société (TVS) se calcule par trimestre, et varie selon le nombre de véhicules utilisés (ou possédés) par l'entreprise au premier jour de chaque trimestre. La déclaration de la TVS se fait au mois de janvier.
 
Le montant de la TVS pour chacun des véhicules que vous êtes amenés à gérer dans votre parc automobile est calculé sur la base de deux composantes distinctes : 

•  une première composante qui dépend soit du taux de CO2 émis par le véhicule (le cas le plus fréquent qui concerne presque tous les véhicules utilisés, en particulier ceux répondant aux normes WLTP), soit de sa puissance fiscale (dans la rare éventualité d’une voiture mise en circulation avant juin 2004) ; 
• une seconde composante qui dépend des émissions de polluants atmosphériques, susceptibles de varier selon le carburant et l’année de mise en service.

 À qui s'adresse la TVS ? Quelles entreprises doivent payer ?

La TVS est due par toutes les entreprises à but lucratif ayant leur siège social en France, comme par toute entreprise étrangère ayant un établissement en France, utilisant une ou plusieurs voitures dans le cadre du transport de passagers. Elle s’applique quelles que soient la forme juridique de la société (commerciale ou civile) ou son imposition (impôt sur le revenu ou les sociétés). Y compris donc sur les entreprises unipersonnelles !
 
En revanche, la taxe ne concerne pas les personnes morales qui n’ont pas de but lucratif. Par exemple : les associations, les syndicats professionnels, les comités d’entreprises, les groupes agricoles ou groupes d’intérêt économique, etc.

Quels sont les véhicules utilitaires soumis à la TVS ?

Cette fiscalité sur les véhicules de société ne s’applique que sur les voitures possédées ou utilisées par la société sur le sol français, même si elles ne sont pas immatriculées en France. Les véhicules loués sur une longue durée sont soumis eux aussi à la TVS. 
 
Concernant l’usage, la taxe concerne aussi bien les véhicules utilisés par les salariés que ceux mis à la disposition des dirigeants de l’entreprise et de leurs associés. Et ce, même s'ils sont immatriculés au nom d’une personne physique, à laquelle l’entreprise verse des frais kilométriques au titre du remboursement des sommes avancées. Le cas échéant, un abattement de 15 000 € sera appliqué sur le montant global de la taxe. Pour autant, seuls certains véhicules sont assujettis à la taxe. Cela correspond aux véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, mais également aux véhicules utilitaires légers (VUL) dont l'usage est dit mixte et qui sont immatriculés dans la catégorie N1. 
 
Dès lors, la TVS sur un véhicule utilitaire ne va concerner que de petites camionnettes disposant de quelques rangs de places assises, et qui sont toujours ou occasionnellement utilisées pour le transport de passagers et de leurs bagages. Les pick-up ont longtemps été exemptés, mais ceux disposant d’au moins 5 places assises sont désormais concernés par la taxe, suite à un changement législatif en 2019.

Quels véhicules professionnels sont toujours exonérés ?

Les véhicules qui sont exclusivement conçus pour un usage commercial ou industriel, ou qui transportent des passagers à titre commercial (les taxis et les VTC), n’entrent pas dans le champ de la taxe. Il n’y a pas de TVS véhicule utilitaire sur une camionnette pensée et utilisée uniquement pour le transport de marchandises ou de matériels. 
 
D’autres véhicules sont exonérés de la TVS de façon permanente : les voitures destinées à la vente (en concessions automobiles), les voitures utilisées par les moniteurs d’auto-écoles (pour les cours de conduite) ou celles servant à un usage agricole. De même, les véhicules utilisés dans le cadre des compétitions sportives sont exonérés, à l’exception des sociétés de pilotage sportif sur circuit, qui sont imposables et doivent régler la TVS sur les voitures.
 
Dans d’autres situations, des exonérations à la TVS sont également en vigueur pour :

• les véhicules qui sont accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant et classés dans la catégorie M1 ;
• les véhicules électriques ou les véhicules à essence et gaz (naturel ou de pétrole liquéfié) qui émettent moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre parcouru ;
• les véhicules loués pour une courte durée (1 mois maximum).

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