Amortissements non déductibles : quels plafonds pour l’année 2023 ?

Les véhicules qui constituent une flotte auto d’entreprise subissent une dépréciation d’usure ouvrant droit à un amortissement. L’État français, à l’initiative de cet avantage fiscal pour les entreprises, détermine des plafonds au-delà desquels ces amortissements basculent dans la catégorie des amortissements non déductibles, ou AND. Chaque année, la loi de finances fixe les nouveaux plafonds de déductibilité fiscale concernant les amortissements des véhicules particuliers (VP). Ces derniers prennent en compte plusieurs paramètres, parmi lesquels :

• l’année d’acquisition du véhicule (ou l’année de location du véhicule lorsqu’il s’agit d’une offre de location) ; 
• les émissions de CO2/km du véhicule, avec, de fait, un avantage en nature pour les véhicules électriques qui émettent moins de CO2 au kilomètre par rapport aux véhicules thermiques. 

Au-delà des plafonds ainsi déterminés, les amortissements non déductibles doivent faire l’objet d’une réintégration au revenu imposable. 

Quels sont les amortissements déductibles des impôts ?

L’ensemble des charges relatives à l’exploitation d’une flotte auto est éligible à une déduction sur les bénéfices imposables. De la même manière, l’amortissement des véhicules bénéficie de cette même déductibilité d’impôt, jusqu’aux plafonds d’amortissement mentionnés ci-dessus (et détaillés ci-dessous pour l’année 2023). À noter qu’il existe quelques cas particuliers, comme :

• l’amortissement d’un véhicule électrique ou l'amortissement d’un véhicule hybride rechargeable : la batterie de ce type de véhicule peut faire l’objet d’un amortissement intégral, à condition qu’elle soit indispensable au fonctionnement du véhicule et qu’elle fasse l’objet d’une facturation distincte ; 
• la transformation d’un véhicule particulier en véhicule utilitaire : les véhicules utilitaires résultant de la transformation d’un véhicule particulier ne sont pas concernés par les plafonds d’amortissements non déductibles. 

Dans une autre mesure, la souscription d’une Carte Carburant Pro E.Leclerc permet, elle aussi, grâce aux avantages qu’elle procure aux professionnels, de diminuer les charges d’exploitation d’une flotte auto. Il s’agit, notamment, des économies dans les dépenses de carburant, mais aussi dans les frais d’entretien des véhicules, etc.

Comment calculer l'amortissement d'un véhicule ?

L’achat d’un véhicule par une entreprise se traduit par une immobilisation. Comme pour d’autres investissements, cette immobilisation enclenche un processus d’investissement avec un amortissement annuel (il s’agit de la constatation comptable de la perte de valeur du véhicule ou de son usure). La plupart des gestionnaires de flotte auto optent traditionnellement pour un amortissement linéaire du véhicule. Le même montant est amorti tous les ans, tout au long de la durée d’utilisation du véhicule. Ce type d’amortissement fiscal du véhicule (qui se différencie de l’amortissement dégressif) permet d'en lisser la dépréciation de manière constante. Le calcul prend alors en compte le prix d’achat du véhicule et la durée d’amortissement.
 
Comme le rappellent les éléments des paragraphes précédents, cet amortissement est plafonné, avec des amortissements non déductibles excédentaires réintégrés au revenu imposable. Pour savoir comment calculer l’amortissement d’une voiture dans le cadre des AND, il suffit de s'appuyer sur la formule que l'on retrouve dans un grand nombre de simulateurs : (Prix d’acquisition du véhicule – montant du plafond d’amortissement non déductible) / durée de l’amortissement du véhicule.

Exemple : une entreprise décide d’acquérir un véhicule d’une valeur de 35 000 euros avec un taux d’émission de CO2 au kilomètre compris entre 60 et 130 g. La même entreprise souhaite amortir ce véhicule en 4 ans. Le calcul de l’amortissement non déductible prend alors la forme suivante : 
(35 000 € - 18 300 €) / 4 = 16 700 € / 4 = 4 175 €. 

Auprès de l’administration fiscale, l’entreprise est invitée à renseigner la somme de 4 175 euros au titre des AND.

Plafonds d'amortissement AND 2022 vs 2023

Le gouvernement français, à travers les autorités administratives compétentes, fixe chaque année les plafonds des amortissements non déductibles pour les entreprises dotées d’un parc automobile. Ce sont ces plafonds qui servent de référence pour le calcul de l’amortissement non déductible et donc pour la comptabilité fiscale du gestionnaire de flotte automobile. La bonne nouvelle, c’est que ces plafonds n’ont que peu évolué entre 2022 et 2023 avec, pour 2023¹ :
•    un plafond à 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2/km (identique à 2022) ; 
•    un plafond à 20 300 euros pour les véhicules émettant entre 20 et 50 g de CO2/km (identique à 2022) ; 
•    un plafond à 18 300 euros pour un véhicule émettant entre 60 et 130 g de CO2/km (contre 60 à 135 g de CO2/km en 2022) ; 
•    un plafond à 9 900 euros pour un véhicule émettant plus de 130 g de CO2/km (contre 135 g de CO2/km en 2022). 
 
Source¹ : Drive to business