Gestion de flotte
Modifié le 27/11/2024
Loi Climat et Résilience : quel impact pour les flottes automobiles ?
La Loi Climat et Résilience a été promulguée le 22 août 2021. Dans la lignée du Pacte Vert Européen, elle vise à permettre à l’Etat français d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris. Pour les flottes automobiles, la Loi Climat et Résilience vient renforcer les mesures définies par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019. Certaines des échéances définies par la Loi Climat arrivent à grand pas. Il est alors essentiel de s’y préparer dès aujourd’hui.
Loi Climat : Verdir les flottes automobiles
La Loi Climat et Résilience instaure un certain nombre de mesures qui visent à accélérer le verdissement des flottes automobiles.
Quels sont les quotas obligatoires de véhicules propres pour les flottes d’entreprise et publiques ?
La loi LOM avait déjà instauré des quotas de véhicules à faibles émissions dans les flottes d’entreprise d’au moins 100 véhicules dans le cadre de leur renouvellement annuel. Elle avait également défini un calendrier de déploiement de ces quotas :
- 10% de véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2022 ;
- 20% à partir du 1er janvier 2024.
La Loi Climat et Résilience définit de nouveaux quotas plus ambitieux :
- 40% de véhicules électriques ou hybrides rechargeables à partir du 1er janvier 2027 ;
- 70% à partir de 2030 (au lieu de 50%, le quota initialement prévu par la loi NOM).
Encart : Les entreprises gérant un parc de plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères sont soumis aux mêmes obligations. Les véhicules doivent alors être des véhicules de très faibles émissions (VTFE).
En ce qui concerne la commande publique, les pouvoirs et entités adjudicateurs qui renouvellent un parc de plus de 20 véhicules sont également soumis à des quotas qui ont été modifiés ou actés par la Loi Climat et Résilience.
En ce qui concerne les voitures particulières et véhicules utilitaires légers :
pour l’Etat et ses établissements publics : jusqu’à fin 2026, au moins 50% des véhicules renouvelés annuellement devront être des véhicules de faibles ou très faibles émissions (VFE ou VTFE). A partir du 1er janvier 2027, ce quota est porté à 70%.
Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics : jusqu’à fin 2024, 30% minimum des véhicules renouvelés annuellement doivent être des véhicules de faibles émissions. À partir de 2025, cette part minimale s’élèvera à 40%1.
Pour les autobus et autocars, au moins 50% des véhicules renouvelés annuellement doivent être à faibles émissions. La moitié de ces VFE doivent par ailleurs être à très faibles émissions dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants. A partir de 2025, la totalité des autobus et autocars renouvelés devront être à faibles émissions.
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La loi Climat et Résilience prévoit-elle la fin des véhicules thermiques ?
La Loi Climat et Résilience prévoit également la fin de la vente des véhicules les plus polluants. Elle détermine un seuil maximal d’émissions de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre (norme NEDC).
Cet objectif contribue à l’ambition plus globale de la France d’interdire la vente des véhicules thermiques à partir de 2040.
Quel avenir pour les ZFE-m en France dans le cadre de ce texte ?
La Loi Climat et Résilience rend également obligatoire la mise en place de Zone à Faible Émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants avant le 31 décembre 2024.
L’objectif : réduire la pollution de l’air et préserver la santé des citoyens, en incitant les gestionnaires de flotte à opter pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Encart : Les véhicules électriques et hybrides rechargeables reçoivent automatiquement une vignette Crit’AIR 0 ou Crit’AIR 1. Ils sont donc autorisés à rouler dans les ZFE-m.
Pourra-t-on toujours bénéficier d’un remboursement de la TICPE ?
Depuis 2020, les transporteurs qui utilisent des poids lourds diesel de plus de 7,5 tonnes bénéficient d’un remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE). Ce remboursement est de l’ordre de 2 centimes d’euros par litre de gazole consommé.
La Loi Climat et Résilience a défini un calendrier de suppression progressive de cet avantage. Encore une fois, il s’agit ici d’une mesure visant à verdir les flottes de véhicules, en particulier les poids lourds.
Rendre le verdissement des flottes automobiles plus accessibles avec la loi climat et résilience
La Loi Climat et Résilience instaure également plusieurs mesures qui visent à rendre le verdissement des flottes automobiles plus accessible.
Qu’est-ce que le prêt à taux zéro pour les véhicules légers peu polluants ?
Le projet de loi Climat et Résilience introduit une expérimentation de deux ans d’un prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) permettant de financer l’acquisition d’un véhicule léger. Ce véhicule doit respecter les critères suivants :
- Son poids total en charge doit être inférieur ou égal à 2,6 tonnes
- Il doit émettre une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50g/km.
Cette expérimentation a démarré le 1er janvier 2023. Elle est à destination des personnes physiques ou morales domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une Zone à Faibles Émissions mobilité et dont les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées au 1er janvier 2023.
Encart : Le décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 a élargi le périmètre du PTZ au rétrofit, qui consiste à transformer une voiture thermique en voiture électrique.
En quoi consiste le Forfait Mobilités Durables ?
Le Forfait Mobilité Durable a vocation à inciter les salariés à privilégier des modes de déplacements durables et écologiques. L’usage d’un véhicule électrique ou hybride pour se rendre sur son lieu de travail permet de bénéficier de ce forfait. La Loi Climat acte une augmentation de ce forfait de 400 à 600 euros par an et par bénéficiaire.
Pour les entreprises et les structures publiques, il s’agit d’un atout considérable pour réduire leur bilan carbone en réduisant les émissions de gaz à effet de serre associées aux déplacements de leurs collaborateurs.
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