Conditions d'utilisation du badge Eurotoll optionnel

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Client : désigne le seul Client souscripteur titulaire du présent contrat d’abonnement.
Émetteur : désigne l’entité offrant, en qualité de prestataire du Service Européen de Télépéage, la prestation de service de télépéage via un Équipement Embarqué.
Équipement Embarqué ou OBU (On Board Unit) : désigne, un des appareils destiné à être installé dans le véhicule du Client permettant d’emprunter les routes et autoroutes soumises à taxe ou péage ou de bénéficier d’autres services, tels que les services de géolocalisation.
Équipement Embarqué ou OBU détérioré : désigne l’Équipement Embarqué restitué dans un état autre que celui dans lequel il était lors de la livraison par Eurotoll, avec tous ses accessoires. Toute trace, déformation, tentative d’ouverture du scellé ou dommage quelconque sur l’Équipement Embarqué sera considéré comme une détérioration et sera facturé au Client.
Equipement Embarqué ou OBU en bon état de fonctionnement : désigne l’Équipement Embarqué / OBU non détérioré en capacité d’être utilisé conformément à sa destination initiale, c’est-à-dire permettre l’accès aux services convenus entre les parties.
Service de Télépéage : désigne, en application de En application de la Directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 « concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union », ainsi que le règlement délégué (eu) 2020/203 de la Commission du 28 novembre 2019 concernant la classification des véhicules, les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage, les exigences applicables aux constituants d’interopérabilité et les critères minimaux d’éligibilité des organismes notifiés et le règlement d’Exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants d’interopérabilité, et abrogeant la décision 2009/750/CE le service de télépéage correspond à l’ensemble des réseaux routiers de la Communauté sur lesquels une redevance de péage ou une taxe d’usage du réseau routier est perçu(e) par voie électronique. Le service de télépéage est défini notamment, par un corps de règles légales et contractuelles autorisant tous les opérateurs et/ ou émetteurs de moyens de paiement à fournir le service et un Contrat unique à leurs clients pour accéder à un service d’accès à ces réseaux via leurs moyens de paiement.
Utilisateur d’un Équipement Embarqué : désigne le titulaire ou la personne autorisée à utiliser l’OBU sous la responsabilité du titulaire du contrat. Les utilisateurs non-titulaires sont considérés agissant comme représentant du titulaire et sous la responsabilité exclusive de celui-ci.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du badge Poids lourds, associés aux cartes Leclerc du Client, à respecter pour le Client sur l’ensemble des réseaux interopérables ou non, pour lesquels eurotoll est fournisseur de services.

ARTICLE 3 - TITULAIRE DU CONTRAT

Le titulaire du Contrat est la personne morale signataire, bénéficiant des Services fournis par SIPLEC associés aux carte Leclerc du Client, et pour le compte de laquelle des véhicules sont équipés d’un Équipement Embarqué. Dans tous les cas, la souscription suppose l’acceptation des présentes conditions d’utilisation ;

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’INSTALLATION ET D’UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT EMBARQUÉ/OBU

Le Client est responsable de l’installation de son Équipement Embarqué dans le véhicule ayant l’immatriculation déclarée pour ledit Équipement Embarqué, conformément aux consignes du guide d’installation et/ou d’utilisation et/ou d’une fiche consigne fournis par Eurotoll ou de l’un de ses partenaires ou autre prestataire de service de péage.
L’immatriculation réelle du véhicule et celle figurant dans l’Équipement Embarqué doivent être identiques à tout moment et en toute circonstance.
Il appartient également au Client de s’assurer en permanence que l’Équipement Embarqué est bien activé et ne souffre d’aucun problème de fonctionnement.
En cas de dysfonctionnement, il lui appartiendra d’informer SIPLEC SA dans les meilleurs délais et de se conformer aux procédures en vigueur sur les réseaux circulés.
Toute transaction enregistrée sur un Équipement Embarqué mis à disposition du Client est due lorsque ce dernier, après avoir demandé la désactivation d’un réseau, présente son Equipement Embarqué en voie de péage pour acquitter une transaction.
Si le Client ne souhaite pas régler une transaction de péage avec son Équipement Embarqué sur l’un des réseaux accessibles avec un Equipement Embarqué mis à disposition par SIPLEC SA, il devra prendre les mesures nécessaires selon le type d’Equipement Embarqué et notamment, l’insérer dans la pochette hyperfuge qu’il peut commander auprès de SIPLEC SA ou ne pas le laisser dans le véhicule. A défaut, il ne pourra contester une transaction enregistrée et facturée par SIPLEC SA.

ARTICLE 5 - MISE EN OPPOSITION DE L’ÉQUIPEMENT EMBARQUÉ

Toute demande de mise en opposition d’un Équipement Embarqué par le Client devra être effectuée en priorité, lorsque cela est possible, via l’espace abonné du Client. Le Client doit s’assurer de la confirmation de sa demande de mise en opposition, matérialisée par un message de validation de prise en compte de la demande.

Dans le cas où la demande de mise en opposition est adressée au Service Clients par courriel, ce dernier confirmera la prise en charge de sa demande par courriel. Faute de confirmation du Service Clients, il appartient au Client de s’assurer de la prise en charge de sa demande.

Dans tous les cas la demande de mise en opposition du Client sera traitée par le Service Clients de la société SIPLEC SA aux heures ouvrées (8h00 à 19h) du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Il est précisé que SIPLEC SA ne saurait garantir l’effectivité de la mise en opposition, dès lors qu’elle dépend de la prise en compte de ladite demande par l’exploitant du réseau ou l’émetteur de l’Équipement Embarqué, distribué dans le cadre du présent Contrat.

En d’autres termes, le Client pourra se voir facturer des transactions enregistrées via un Equipement Embarqué pour lequel une demande de mise en opposition aura été effectuée par SIPLEC SA à la demande du Client.

En cas de vol ou de perte d’un Équipement Embarqué, le Client devra procéder à sa mise en opposition comme décrite ci-dessus.
Cette mise en opposition sera définitive dans les délais définis aux conditions spécifiques d’accès aux différents réseaux et l’OBU ne pourra être réactivé.

Par ailleurs, sous réserve des Conditions Particulières et des Conditions Spécifiques du présent Contrat, la mise en opposition et le remplacement d’un Équipement Embarqué seront facturés au Client selon le tarif en vigueur.
SIPLEC SA ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du représentant autorisé par le Client.

ARTICLE 6 - DÉLAI DE MISE EN OPPOSITION/SUSPENSION DE L’ÉQUIPEMENT EMBARQUÉ EUROTOLL

Le fonctionnement des Equipements Embarqués d’eurotoll pourra être interrompu à la demande du Client dans les conditions citées à l’article « Mise en opposition de l’Équipement Embarqué », lorsque celui-ci procède à une demande de mise en opposition.
Le fonctionnement pourra être suspendu de façon momentanée par eurotoll, notamment en cas de non règlement d’une facture à son échéance.
Il convient de préciser que la suspension ou la mise en opposition définitive sera effective dans un délai pouvant aller de 00h00 jusqu’à soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la date de prise en compte de la demande concernant le ou les Équipement(s) Embarqué(s).
En cas de réactivation d’un Équipement Embarqué dont le fonctionnement a été suspendu, son utilisation pourra de nouveau être effective dans un délai pouvant également aller jusqu’à soixante-douze (72) heures ouvrées en voie de péage.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE RESTITUTION DE L’ÉQUIPEMENT EMBARQUÉ ET AUTRES ÉQUIPEMENTS MIS À DISPOSITION DU CLIENT

Le Client devra restituer à ses frais, droits et taxes compris l’Équipement Embarqué et l’ensemble de ses accessoires, à l’adresse suivante :
- PUBLIDISPATCH, Eurotoll Logistics - 6 rue Désir Prévost, La Grande Brèche 91070 BONDOUFLE,
A défaut de retour à l’adresse indiquée, un coût de non-restitution sera facturé au Client, selon tarifs en vigueur.

Par ailleurs, étant responsable de l’utilisation qui est faite de l’Équipement Embarqué en sa possession, il appartient au Client de s’assurer préalablement à toute restitution que l’Équipement Embarqué est en bon état de fonctionnement et qu’il n’a pas été détérioré notamment, par une ouverture ou tentative d’ouverture. Tout Equipement Embarqué restitué détérioré pourra être facturé selon barème en vigueur.

Toutes les transactions enregistrées et les services associés seront facturés au Client, jusqu’à réception effective de l’Équipement Embarqué.

Les transactions enregistrées sur un Équipement Embarqué ayant fait l’objet d’une manoeuvre frauduleuse, seront dues par le Client.
Le cas échéant, le Client peut demander la mise en opposition de l’Équipement Embarqué ou la désactivation des Services avant toute restitution, selon tarif en vigueur.

Il appartient au Client de renvoyer l’Équipement Embarqué et ses accessoires à ses frais à Eurotoll dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter :

• de la date d’effet d’une résiliation de Contrat à l’initiative du Client,
• de la notification de la résiliation du Contrat à son initiative en cas de résiliation anticipée ;
• ou de la réception du courrier de résiliation du Contrat par SIPLEC SA ;
• ou de l’enregistrement de la demande de remplacement de son Équipement Embarqué par le Client à quelque titre que ce soit ;
• ou de la date de mise en opposition d’un Équipement Embarqué à la demande du Client qui devra être confirmée par écrit.

La non-réception d’un Équipement Embarqué dans le délai de trente (30) jours calendaires, sera considérée comme une non-restitution.

L’Équipement Embarqué non restitué sera facturé au Client selon le tarif en vigueur.

L’ensemble des accessoires doit être restitué dans le même envoi, sous peine de se voir facturer.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Il est de la responsabilité du Client de :

• Se conformer aux conditions d’utilisation des Equipements Embarqués, des réseaux sur lesquels il circule et du respect de la règlementation en vigueur dans le pays circulé ;
• D’enregistrer les données dans l’Equipement Embarqué et de vérifier la conformité des données avec les documents en sa possession, notamment la carte grise ;
• D’installer l’Équipement Embarqué dans le véhicule ayant l’immatriculation déclarée pour ledit Équipement Embarqué, conformément aux consignes de la notice d’installation et/ou d’utilisation ;
• De conserver à tout moment dans le véhicule les documents permettant de contrôler la véracité des informations enregistrées dans l’OBU ;
• De prendre soin de l’Equipement Embarqué et de le conserver de manière à le maintenir en bon état de
• fonctionnement et à ne pas l’altérer de quelque manière que ce soit ;
• Le cas échéant, du paiement des amendes et autres sanctions prononcées par les autorités notamment, lors d’un contrôle-sanction, auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 9 - DYSFONCTIONNEMENT EN VOIE DE PÉAGE

En cas de dysfonctionnement d’un Équipement Embarqué ou du matériel de péage en entrée, le Client devra prendre un titre de transit (ticket) à la borne de distribution et se présenter en sortie dans une voie à perception manuelle en présentant au péager son titre de transit et son Équipement Embarqué.
En cas de dysfonctionnement de l’Équipement Embarqué ou du système de télépéage en sortie ou de passage dans une voie de sortie non équipée, le Client devra présenter son Équipement Embarqué au péager.
En l’absence de l’Équipement Embarqué valide, un autre moyen de paiement est exigé.
L’enregistrement électronique de l’Équipement Embarqué constitue la preuve indiscutable du passage et déclenche la facturation des trajets sur autoroute.

ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant les trajets réalisés sur le réseau TIS-PL sera étudiée par les percepteurs de péage dans un délai de douze (12) mois à compter de la date d’enregistrement de la transaction.